CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aout 2018 – v.1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé – directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents – entre inscape services s.à r.l., (ci-après la « Société ») et ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
Par la signature ou l’exécution de tout document (offres, bons de commande, contrats, etc.) référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées sans réserve et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la Société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La Société se réserve le droit modifier les présentes conditions générales. Sans préjudice de l’Article 4, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.

Article 1 – OFFRES, COMMANDES ET EXÉCUTION

1.1 – Offres

Sauf disposition contraire écrite, les offres émises par la Société sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Elles sont faites sans engagement dans le chef de la Société. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société.

1.2 – Commandes

Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès réception par la Société d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande, l’achat ou la location de biens ou services à la Société) en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par la Société des avantages et limites des produits et services délivrés.

La Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus.

L’acheteur est tenu par les termes utilisés dans la commande qu’il nous passe (directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents). Toutefois, elle ne nous lie pas et le contrat n’est formé qu’après acceptation de cette commande, laquelle intervient par confirmation écrite de notre part.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ultérieurement à son acceptation ne peut être prise en considération que si elle nous parvient par écrit et ne nous lie qu’à compter du moment où elle est acceptée selon la procédure prévue pour l’acceptation des commandes.

1.3 – Exécution

Sauf convention contraire écrite, l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la Société. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq (5) jours ouvrables des livraisons ou prestations.

Article 2 – RECOMMANDATIONS

Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations que nous donnons lors de la vente et/ou de la livraison de nos produits sont faites, soit de manière générale et donc à titre indicatif, en fonction de l’usage le plus usuel des produits concernés, soit de façon particulière, à la lumière des informations préalables que l’acheteur nous a communiquées par écrit.

Dans l’un et l’autre cas, ces recommandations ne peuvent engager notre responsabilité et il appartient à l’acheteur, en dernier ressort, d’en vérifier l’adéquation à l’usage auquel il destine nos produits.

Dans le cas où nos produits (avec ou sans transformation) seraient destinés à être intégrés directement ou indirectement dans des applications de sécurité et/ou dans des secteurs d’application spécifiques, l’acheteur s’engage à nous en informer au préalable, complètement et par écrit, avant le libellé de toute offre définitive de notre part.

A défaut, notre société ne peut supporter aucune responsabilité relative aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de nos produits dans ces applications particulières. A cet égard, une information écrite tardive est assimilée à un défaut d’information.

Article 3 – UTILISATION SPÉCIFIQUE OU INADÉQUATE

Les descriptions et affirmations relatives à nos produits, qu’elles concernent leur fonctionnalité, leur comportement ou leur performance, ne valent que pour l’usage le plus courant de ces produits, dans des conditions normales d’application d’utilisation et de climat ou dans des conditions plus spécifiques qui nous ont été renseignées par l’acheteur au préalable et par écrit.

Article 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre l’année précédente. Les factures sont établies en Euro et sont payables dans les trente (30) jours.

Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement des factures en avance, de demander le paiement d’acomptes et/ou de céder ses créances à une société d’affacturage.

En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés par les constructeurs ou éditeurs, la Société se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente.
Dans la mesure du possible, toute révision de prix, ainsi que ses causes, sont portées à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la confirmation de commande et, dans la mesure du possible, préalablement à cette révision.

Les prix et les informations relatifs à nos produits mentionnés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification (notamment en ce qui concerne la disposition, la forme, la dimension, le poids, la matière, etc. des produits) sans que cela puisse donner lieu à quelque réclamation ou réduction de prix que ce soit.

En cas de non-paiement à l’échéance, la Société pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.

A défaut de paiement dans le délai prévu ci-avant, la Société peut réclamer au Client, sans préjudice à toute indemnité de procédure même supérieure qui pourrait être accordée par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois, le dédommagement fixé forfaitairement à 15% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de EUR 1.500,- à moins que la Société ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 7 (clause de réserve de propriété). Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation.

Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Les prix sont calculés pour un matériel fourni au départ de nos installations. Sauf disposition particulière acceptée par nous en termes exprès, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client dès le départ de nos magasins, même si les moyens de transport nous appartiennent et même si la fourniture a lieu franco.

Les prix sont calculés du matériel dont la livraison s’opère dans l’établissement de la Société, soit par la remise au Client ou au transporteur. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
Pour toute commande inférieure à 300 €, 65 € de frais de transport seront portés en compte de l’acheteur.

En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque produit, la Société sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le Client.

Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par la Société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de la Société.
En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprévisible dans les livraisons ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de nos engagements sans indemnité.

En ce cas, nous en informerons directement notre client. La guerre, mobilisation, blocus, grèves partielles ou totales, lockout, émeutes, épidémies, bris de machine, incendie, explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient soit chez nous, soit chez nos fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la Société pourra procéder à une livraison et une facturation partielle des produits disponibles.

Si le client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expédition après l’expiration du délai de livraison (que ce délai ait été convenu lors de la confirmation de la commande ou ultérieurement), les marchandises seront entreposées en nos installations à sa disposition, à ses frais et à ses risques et périls. Les marchandises lui seront entièrement facturées sauf convention écrite contraire.

Sauf stipulation contraire expresse, les frais de transport et de déplacement sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la Société au Client.

Article 6 – CONDITIONS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT

Les factures émises par la Société sont payables endéans les 10 jours de la facture, avec bénéfice d’un escompte de 2% ou à 30 jours sans escompte. Le client n’a droit à la déduction de l’escompte, que si toutes les dettes antérieures envers la Société sont réglées.
La Société se réserve d’exiger le paiement d’acomptes ou de ne livrer que contre paiement, ainsi que de révoquer d’éventuels délais de paiement consentis.
En cas de dépassement des délais de paiement, le Société est en droit de mettre les intérêts débiteurs au taux bancaire usuel.
La société se réserve d’autre part de se prévaloir de l’article 1er de la loi du 23 juin 1909, ayant pour objet de faire courir de plein droit l’intérêt en faveur de certaines créances.

Défauts :
Le défaut de paiement, même partiel d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance, a pour conséquence que :

1. toutes les autres créances non apurées, échues ou non échues, deviennent immédiatement exigibles ;
2. tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs ;
3. tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux de 12 % l’an ainsi que l’exigibilité d’une clause pénale égale à 15% du montant restant dû en principal, avec un minimum de 50€.
4. nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, de considérer le(s) contrat(s) en cours comme intégralement ou partiellement résolu(s) aux torts du client ou d’en suspendre partiellement ou totalement l’exécution.

Limitation de crédit :

Le montant de la facture peut être augmenté d’un forfait de 2% qui sera redevable lorsque le paiement nous arrive après l’échéance prévue.

Compensation :

La compensation des dettes et des créances qui résulte de ventes mutuelles s’opère de plein droit par la seule force de la loi même à l’insu du débiteur. (C.C. art. 1289 et suivants).

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendamment de la date du transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client.
La Société pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou de saisie ou de toute autre mesure judiciaire exercée sur nos produits impayés, l’acheteur avisera immédiatement le curateur, huissier de justice ou les autorités officiantes de l’existence de la présente clause de propriété.

Article 8 – GARANTIE

La Société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et le Client, et qu’en conséquence, les produits vendus par la Société sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées au Client.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement la Société, par tous moyens écrits, des problèmes qu’il constate, sans, toutefois, que cela ne puisse suspendre l’exigibilité des montants dus, annuler une vente ou mettre fin à un contrat de vente ou de location.

La garantie ne couvre pas le matériel vendu ou loué qui n’a pas été utilisé ou entretenu en bon père de famille par le Client et/ou qui a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par toute personne étrangère à la Société.

Le matériel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont imputables au Client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du matériel fourni par la Société avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matériel dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.).

Pour le matériel vendu, l’obligation de garantie de la Société se limite exclusivement au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses du matériel vendu et à la main-d’œuvre nécessaire pour remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses.

La Société n’est pas tenue de prêter un matériel de substitution le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux sous garantie.
Pour le matériel loué, la Société s’engage à remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses dans des délais raisonnables.

ans l’hypothèse où la Société aurait prêté du matériel en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien, ce prêt l’est strictement à titre précaire et le matériel prêté devra être restitué à la première demande sans que le Client puisse invoquer une quelconque indemnité.

Article 9 – SOUS-TRAITANCE

Sans préjudice de l’article 11.2, le Client reconnait et accepte que certaines solutions et services ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de la Société avec ceux de prestataires ou sous-traitants.

La Société pourra sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le Client.

Lorsque la Société sous-traite une prestation nécessitant la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, tel que visé à l’article 11 alinéa 2 des présentes conditions générales, la Société sollicitera l’autorisation écrite préalable du Client avant de recruter ou de remplacer des prestataires, conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement Général sur la Protection des Données EU/2016/679 (ci-après « RGPD »).

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans et documents fournis par la Société font l’objet de droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins, modèles, brevets) et intègrent un savoir-faire qui est protégé. Notre société en est seule titulaire et l’acheteur s’engage à les respecter ainsi qu’à nous informer sans délai de toute atteinte qui pourrait y être portée.

L’acheteur s’interdit, en particulier, de faire un quelconque usage de nos droits de propriété intellectuelle sans accord préalable et écrit de notre part.
Les études, plans et documents éventuellement remis à l’acheteur restent notre propriété et sont confidentiels.

L’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors de ce que prévoient nos accords contractuels, ni les communiquer à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

Article 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 – Par la Société

La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales.

Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par la Société, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt licite et légitime poursuivi par la Société ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment pour la gestion du fichier de la clientèle, la gestion des contrats, du service à la clientèle, la gestion de la relation commerciale, la détection, prévention et lutte contre la fraude, les études statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, le règlement des prestations.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services, sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de profilage ou de prospection, conformément aux dispositions visées aux articles 21 et 22 du RGPD.

11.2 – Par un sous-traitant de la Société

Lorsque le service commandé par le Client nécessite de sous-traiter le traitement de certaines données à caractère personnel de ses clients à la Société, le Client est tenu de conclure un contrat avec la Société contenant, notamment, les éléments obligatoires relatifs au traitement de données envisagé tels que durée, nature, objectif du traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories de personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE, etc., conformément à l’article 28 alinéa 3 du RGPD.

Le détail de la politique de traitement des données à caractère personnel de la Société est disponible sur le site web de la Société www.inscape.lu

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client est conscient que la Société et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte.

Les parties prendront les mesures appropriées pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.

Article 13 – TRAITEMENT DES PLAINTES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en utilisant soit le formulaire de contact disponible sur son site web www.inscape.lu ou par courrier. La procédure de traitements des plaintes est plus amplement décrite sur le site web de la Société www.inscape.lu.

1. Dans tous les cas, le client nous fournira obligatoirement le(s) numéro(s) d’article(s), le(s) numéro(s) de note de livraison sur le(s)quel(s) se base tout notre système de traçabilité interne. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation.

2. Aucune marchandise ne pourra nous être retournée sans un accord préalable et écrit de notre part.
Tout retour se fera sous la responsabilité exclusive et aux frais du client. S’il s’agit d’une erreur de la part du client, la marchandise sera reprise et créditée avec une réduction de 20% ; toute marchandise non courante, spécialement commandée pour un client ne sera pas reprise.

3. Le client est seul responsable du montage et de la capacité de fonctionnement des produits, même s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, à moins que nous lui ayons donné une garantie écrite correspondante.

4. Toutes les réclamations relatives à des erreurs, des manquements, des non-conformités, des dégâts visibles ou encore des défauts apparents doivent être notifiées par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 8.

Toutes les réclamations relatives à des défauts ou des vices cachés doivent être notifiées par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte ou suivant le moment où l’acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir. Si ce délai n’est pas respecté, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie stipulée à l’article 8.

En toute hypothèse, aucune réclamation relative à des défauts ou des vices cachés ne peut plus être introduite, au-delà de l’expiration du délai de garantie prévu à l’article 8.

5. Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, nos obligations seront limitées :

– En cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes
– En cas de marchandises manquantes : à la livraison de celle-ci
– En cas de dégâts ou de défectuosités qui nous sont imputables : à notre choix, soit à la réparation soit au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit.

La Société ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’utilisation incorrecte ou à la défaillance des marchandises et des services fournis par la Société.

L’exécution de nos obligations telles qu’énumérées ci-dessus est subordonnée à la restitution par le client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour.
Dans les cas et conditions susmentionnés, nous interviendrons uniquement pour les frais engagés par le client à la suite d’un accord préalable et écrit de notre part.

6. Si l’acheteur fait un usage impropre de nos produits, ne respecte pas les règles de l’art lors du montage, ne respecte pas nos éventuelles recommandations et éventuelles instructions techniques de montage ou d’utilisation, il perd le droit à la garantie prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

7. A la réception, en cas d’erreur de notre part concernant la quantité ou le modèle sur base du bon de commande, nous reprendrons ou échangerons la marchandise à nos frais.

Article 14 – NULLITÉ

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

Article 15 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.

Article 16 – LANGUE

Seules les Conditions générales de vente rédigées en français sont déterminantes pour toute interprétation des formulations utilisées. Les traductions dans toute autre langue sont réalisées uniquement pour que l’acheteur puisse comprendre lesdites conditions.