CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INSCAPE SERVICES S.À R.L.

Aout 2018 – v.1.0

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, sont applicables dans leur intĂ©gralitĂ© pour toute commande, contrat et marchĂ© passĂ© – directement ou par l’intermĂ©diaire de nos reprĂ©sentants et agents – entre inscape services s.Ă  r.l., (ci-aprĂšs la « SociĂ©tĂ© ») et ses Clients au Grand-DuchĂ© de Luxembourg ou Ă  l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
Par la signature ou l’exĂ©cution de tout document (offres, bons de commande, contrats, etc.) rĂ©fĂ©rant aux prĂ©sentes conditions, le Client est censĂ© les avoir acceptĂ©es sans rĂ©serve et aucune dĂ©rogation ne pourra ĂȘtre admise sans accord exprĂšs et prĂ©alable de la SociĂ©tĂ©. Toute condition contraire aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales posĂ©e unilatĂ©ralement par le Client, dans ses conditions gĂ©nĂ©rales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable Ă  la SociĂ©tĂ©, quel que soit le moment oĂč elle aura pu ĂȘtre portĂ©e Ă  sa connaissance.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit modifier les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Sans prĂ©judice de l’Article 4, les conditions gĂ©nĂ©rales modifiĂ©es sont rĂ©putĂ©es acceptĂ©es par le Client pour autant qu’elles lui aient Ă©tĂ© prĂ©alablement communiquĂ©es par la SociĂ©tĂ©, et Ă  dĂ©faut de contestation par le Client dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  dater de cette communication.

Article 1 – OFFRES, COMMANDES ET EXÉCUTION

1.1 – Offres

Sauf disposition contraire Ă©crite, les offres Ă©mises par la SociĂ©tĂ© sont valables pendant trente (30) jours Ă  compter de leur date d’émission.
Elles sont faites sans engagement dans le chef de la Société. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matiÚres premiÚres, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société.

1.2 – Commandes

Toute commande passĂ©e auprĂšs de la SociĂ©tĂ© est ferme et dĂ©finitive pour le Client dĂšs rĂ©ception par la SociĂ©tĂ© d’un bon de commande ou de tout autre support faisant Ă©tat d’une commande. Le Client reconnaĂźt qu’il a pris sa dĂ©cision commerciale (entendue comme toute dĂ©cision relative Ă  la commande, l’achat ou la location de biens ou services Ă  la SociĂ©tĂ©) en parfaite connaissance de cause aprĂšs avoir Ă©tĂ© dĂ»ment informĂ© par la SociĂ©tĂ© des avantages et limites des produits et services dĂ©livrĂ©s.

La SociĂ©tĂ© mettra en Ɠuvre tous les efforts raisonnables pour exĂ©cuter la commande dans les dĂ©lais convenus.

L’acheteur est tenu par les termes utilisĂ©s dans la commande qu’il nous passe (directement ou par l’intermĂ©diaire de nos reprĂ©sentants ou agents). Toutefois, elle ne nous lie pas et le contrat n’est formĂ© qu’aprĂšs acceptation de cette commande, laquelle intervient par confirmation Ă©crite de notre part.

Toute modification de commande demandĂ©e par l’acheteur ultĂ©rieurement Ă  son acceptation ne peut ĂȘtre prise en considĂ©ration que si elle nous parvient par Ă©crit et ne nous lie qu’à compter du moment oĂč elle est acceptĂ©e selon la procĂ©dure prĂ©vue pour l’acceptation des commandes.

1.3 – ExĂ©cution

Sauf convention contraire Ă©crite, l’indisponibilitĂ© d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraĂźner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit Ă  aucune indemnitĂ© de la part de la SociĂ©tĂ©. Les livraisons et prestations seront considĂ©rĂ©es comme acceptĂ©es et valablement exĂ©cutĂ©es Ă  dĂ©faut de contestation par le Client endĂ©ans les cinq (5) jours ouvrables des livraisons ou prestations.

Article 2 – RECOMMANDATIONS

Sauf convention contraire Ă©crite, les Ă©ventuelles recommandations que nous donnons lors de la vente et/ou de la livraison de nos produits sont faites, soit de maniĂšre gĂ©nĂ©rale et donc Ă  titre indicatif, en fonction de l’usage le plus usuel des produits concernĂ©s, soit de façon particuliĂšre, Ă  la lumiĂšre des informations prĂ©alables que l’acheteur nous a communiquĂ©es par Ă©crit.

Dans l’un et l’autre cas, ces recommandations ne peuvent engager notre responsabilitĂ© et il appartient Ă  l’acheteur, en dernier ressort, d’en vĂ©rifier l’adĂ©quation Ă  l’usage auquel il destine nos produits.

Dans le cas oĂč nos produits (avec ou sans transformation) seraient destinĂ©s Ă  ĂȘtre intĂ©grĂ©s directement ou indirectement dans des applications de sĂ©curitĂ© et/ou dans des secteurs d’application spĂ©cifiques, l’acheteur s’engage Ă  nous en informer au prĂ©alable, complĂštement et par Ă©crit, avant le libellĂ© de toute offre dĂ©finitive de notre part.

A dĂ©faut, notre sociĂ©tĂ© ne peut supporter aucune responsabilitĂ© relative aux dommages directs ou indirects qui pourraient rĂ©sulter de l’utilisation de nos produits dans ces applications particuliĂšres. A cet Ă©gard, une information Ă©crite tardive est assimilĂ©e Ă  un dĂ©faut d’information.

Article 3 – UTILISATION SPÉCIFIQUE OU INADÉQUATE

Les descriptions et affirmations relatives Ă  nos produits, qu’elles concernent leur fonctionnalitĂ©, leur comportement ou leur performance, ne valent que pour l’usage le plus courant de ces produits, dans des conditions normales d’application d’utilisation et de climat ou dans des conditions plus spĂ©cifiques qui nous ont Ă©tĂ© renseignĂ©es par l’acheteur au prĂ©alable et par Ă©crit.

Article 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexĂ©s automatiquement chaque annĂ©e au 1er janvier sur base de l’indice des prix Ă  la consommation du mois de dĂ©cembre l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Les factures sont Ă©tablies en Euro et sont payables dans les trente (30) jours.

Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturĂ©es en sus. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit d’exiger le paiement des factures en avance, de demander le paiement d’acomptes et/ou de cĂ©der ses crĂ©ances Ă  une sociĂ©tĂ© d’affacturage.

En cas d’éventuelles modifications, aprĂšs la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposĂ©s par les constructeurs ou Ă©diteurs, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit d’ajuster de maniĂšre correspondante les prix de vente.
Dans la mesure du possible, toute rĂ©vision de prix, ainsi que ses causes, sont portĂ©es Ă  la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la confirmation de commande et, dans la mesure du possible, prĂ©alablement Ă  cette rĂ©vision.

Les prix et les informations relatifs Ă  nos produits mentionnĂ©s dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnĂ©s qu’à titre indicatif. Nous nous rĂ©servons le droit d’y apporter toute modification (notamment en ce qui concerne la disposition, la forme, la dimension, le poids, la matiĂšre, etc. des produits) sans que cela puisse donner lieu Ă  quelque rĂ©clamation ou rĂ©duction de prix que ce soit.

En cas de non-paiement Ă  l’échĂ©ance, la SociĂ©tĂ© pourra exiger le paiement immĂ©diat de toutes les factures non Ă©chues. En outre, des intĂ©rĂȘts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal seront appliquĂ©s huit (8) jours aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse.

A dĂ©faut de paiement dans le dĂ©lai prĂ©vu ci-avant, la SociĂ©tĂ© peut rĂ©clamer au Client, sans prĂ©judice Ă  toute indemnitĂ© de procĂ©dure mĂȘme supĂ©rieure qui pourrait ĂȘtre accordĂ©e par un tribunal sur base de l’article 240 du Nouveau Code de ProcĂ©dure Civile luxembourgeois, le dĂ©dommagement fixĂ© forfaitairement Ă  15% des montants dus en principal TVAC avec un minimum de EUR 1.500,- Ă  moins que la SociĂ©tĂ© ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus Ă©levĂ©, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dĂ©pens encourus par suite du retard de paiement.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre Ă  la suspension des commandes et Ă  la restitution des marchandises telles que mentionnĂ© Ă  l’article 7 (clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©). Les factures non contestĂ©es par Ă©crit dans la huitaine de leur rĂ©ception sont rĂ©putĂ©es acceptĂ©es, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dĂ©passement du dĂ©lai de contestation.

Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Les prix sont calculĂ©s pour un matĂ©riel fourni au dĂ©part de nos installations. Sauf disposition particuliĂšre acceptĂ©e par nous en termes exprĂšs, les marchandises voyagent toujours aux risques et pĂ©rils du client dĂšs le dĂ©part de nos magasins, mĂȘme si les moyens de transport nous appartiennent et mĂȘme si la fourniture a lieu franco.

Les prix sont calculĂ©s du matĂ©riel dont la livraison s’opĂšre dans l’établissement de la SociĂ©tĂ©, soit par la remise au Client ou au transporteur. DĂšs livraison, les produits sont placĂ©s sous la responsabilitĂ© du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nĂ©cessaires.
Pour toute commande infĂ©rieure Ă  300 €, 65 € de frais de transport seront portĂ©s en compte de l’acheteur.

En cas de perte ou d’avarie liĂ©e au transport, le Client devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque produit, la SociĂ©tĂ© sera habilitĂ©e Ă  facturer immĂ©diatement le prix des produits et tout autre coĂ»t occasionnĂ© par le dĂ©faut de prise de livraison en temps opportun par le Client.

Les dĂ©lais de livraison, de prestation ou d’intervention indiquĂ©s par la SociĂ©tĂ© sont toujours des dĂ©lais indicatifs basĂ©s sur un dĂ©lai moyen prĂ©visionnel. Aucune indemnitĂ© ne pourra ĂȘtre accordĂ©e au Client en cas de non-respect de ces dĂ©lais, et aucune commande ne pourra ĂȘtre annulĂ©e sans l’accord exprĂšs de la SociĂ©tĂ©.
En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprĂ©visible dans les livraisons ou de livraison dĂ©fectueuse de nos fournisseurs, nous nous rĂ©servons la possibilitĂ© d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exĂ©cution de nos engagements sans indemnitĂ©.

En ce cas, nous en informerons directement notre client. La guerre, mobilisation, blocus, grĂšves partielles ou totales, lockout, Ă©meutes, Ă©pidĂ©mies, bris de machine, incendie, explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problĂšme informatique ou autres accidents qui interviendraient soit chez nous, soit chez nos fournisseurs et qui empĂȘcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expĂ©dition sont considĂ©rĂ©s conventionnellement comme cas de force majeure.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandĂ©s, la SociĂ©tĂ© pourra procĂ©der Ă  une livraison et une facturation partielle des produits disponibles.

Si le client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expĂ©dition aprĂšs l’expiration du dĂ©lai de livraison (que ce dĂ©lai ait Ă©tĂ© convenu lors de la confirmation de la commande ou ultĂ©rieurement), les marchandises seront entreposĂ©es en nos installations Ă  sa disposition, Ă  ses frais et Ă  ses risques et pĂ©rils. Les marchandises lui seront entiĂšrement facturĂ©es sauf convention Ă©crite contraire.

Sauf stipulation contraire expresse, les frais de transport et de déplacement sont définis dans un barÚme distinct qui sera communiqué par la Société au Client.

Article 6 – CONDITIONS ET DÉFAUTS DE PAIEMENT

Les factures Ă©mises par la SociĂ©tĂ© sont payables endĂ©ans les 10 jours de la facture, avec bĂ©nĂ©fice d’un escompte de 2% ou Ă  30 jours sans escompte. Le client n’a droit Ă  la dĂ©duction de l’escompte, que si toutes les dettes antĂ©rieures envers la SociĂ©tĂ© sont rĂ©glĂ©es.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve d’exiger le paiement d’acomptes ou de ne livrer que contre paiement, ainsi que de rĂ©voquer d’Ă©ventuels dĂ©lais de paiement consentis.
En cas de dĂ©passement des dĂ©lais de paiement, le SociĂ©tĂ© est en droit de mettre les intĂ©rĂȘts dĂ©biteurs au taux bancaire usuel.
La sociĂ©tĂ© se rĂ©serve d’autre part de se prĂ©valoir de l’article 1er de la loi du 23 juin 1909, ayant pour objet de faire courir de plein droit l’intĂ©rĂȘt en faveur de certaines crĂ©ances.

DĂ©fauts :
Le dĂ©faut de paiement, mĂȘme partiel d’une facture ou d’un effet de commerce Ă  l’échĂ©ance, a pour consĂ©quence que :

1. toutes les autres créances non apurées, échues ou non échues, deviennent immédiatement exigibles ;
2. tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs ;
3. tout retard de paiement entraĂźne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intĂ©rĂȘts de retard au taux de 12 % l’an ainsi que l’exigibilitĂ© d’une clause pĂ©nale Ă©gale Ă  15% du montant restant dĂ» en principal, avec un minimum de 50€.
4. nous sommes en droit, sans mise en demeure prĂ©alable, ni intervention judiciaire, de considĂ©rer le(s) contrat(s) en cours comme intĂ©gralement ou partiellement rĂ©solu(s) aux torts du client ou d’en suspendre partiellement ou totalement l’exĂ©cution.

Limitation de crédit :

Le montant de la facture peut ĂȘtre augmentĂ© d’un forfait de 2% qui sera redevable lorsque le paiement nous arrive aprĂšs l’échĂ©ance prĂ©vue.

Compensation :

La compensation des dettes et des crĂ©ances qui rĂ©sulte de ventes mutuelles s’opĂšre de plein droit par la seule force de la loi mĂȘme Ă  l’insu du dĂ©biteur. (C.C. art. 1289 et suivants).

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SociĂ©tĂ© conserve la propriĂ©tĂ© des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intĂ©gralitĂ© du prix. Les risques liĂ©s aux produits vendus sont transfĂ©rĂ©s au Client lors de la remise du bien au transporteur, indĂ©pendamment de la date du transfert de propriĂ©tĂ©. A dĂ©faut de paiement intĂ©gral du prix des produits en principal et intĂ©rĂȘts, la SociĂ©tĂ© pourra, Ă  tout moment, reprendre les produits chez le Client.
La SociĂ©tĂ© pourra Ă©galement reprendre la marchandise non payĂ©e entre les mains des sous acquĂ©reurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les Ă©changer, ni les transfĂ©rer en propriĂ©tĂ© Ă  titre de garantie.

En cas de faillite, de procĂ©dure de rĂ©organisation judiciaire ou de saisie ou de toute autre mesure judiciaire exercĂ©e sur nos produits impayĂ©s, l’acheteur avisera immĂ©diatement le curateur, huissier de justice ou les autoritĂ©s officiantes de l’existence de la prĂ©sente clause de propriĂ©tĂ©.

Article 8 – GARANTIE

La SociĂ©tĂ© rappelle qu’elle est, en sa qualitĂ© de revendeur, l’intermĂ©diaire entre le constructeur/Ă©diteur et le Client, et qu’en consĂ©quence, les produits vendus par la SociĂ©tĂ© sont garantis dans les conditions dĂ©terminĂ©es par le fabricant et communiquĂ©es au Client.
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette garantie, le Client devra aviser immĂ©diatement la SociĂ©tĂ©, par tous moyens Ă©crits, des problĂšmes qu’il constate, sans, toutefois, que cela ne puisse suspendre l’exigibilitĂ© des montants dus, annuler une vente ou mettre fin Ă  un contrat de vente ou de location.

La garantie ne couvre pas le matĂ©riel vendu ou louĂ© qui n’a pas Ă©tĂ© utilisĂ© ou entretenu en bon pĂšre de famille par le Client et/ou qui a Ă©tĂ© modifiĂ©, transformĂ©, rĂ©parĂ© ou dĂ©montĂ©, mĂȘme partiellement par toute personne Ă©trangĂšre Ă  la SociĂ©tĂ©.

Le matĂ©riel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dĂ©gĂąts sont imputables au Client, notamment s’ils sont la consĂ©quence de la connexion du matĂ©riel fourni par la SociĂ©tĂ© avec du matĂ©riel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matĂ©riel dans un environnement non conforme aux spĂ©cifications (tempĂ©rature, humiditĂ©, atmosphĂšre corrosive ou poussiĂ©reuse, variation de tension Ă©lectrique, etc.).

Pour le matĂ©riel vendu, l’obligation de garantie de la SociĂ©tĂ© se limite exclusivement au remplacement et/ou Ă  la rĂ©paration des piĂšces dĂ©fectueuses du matĂ©riel vendu et Ă  la main-d’Ɠuvre nĂ©cessaire pour remplacer et/ou rĂ©parer les piĂšces dĂ©fectueuses.

La SociĂ©tĂ© n’est pas tenue de prĂȘter un matĂ©riel de substitution le temps nĂ©cessaire Ă  la rĂ©paration ou au remplacement du matĂ©riel dĂ©fectueux sous garantie.
Pour le matĂ©riel louĂ©, la SociĂ©tĂ© s’engage Ă  remplacer et/ou rĂ©parer les piĂšces dĂ©fectueuses dans des dĂ©lais raisonnables.

ans l’hypothĂšse oĂč la SociĂ©tĂ© aurait prĂȘtĂ© du matĂ©riel en remplacement d’équipement en rĂ©paration ou Ă  l’entretien, ce prĂȘt l’est strictement Ă  titre prĂ©caire et le matĂ©riel prĂȘtĂ© devra ĂȘtre restituĂ© Ă  la premiĂšre demande sans que le Client puisse invoquer une quelconque indemnitĂ©.

Article 9 – SOUS-TRAITANCE

Sans prĂ©judice de l’article 11.2, le Client reconnait et accepte que certaines solutions et services ne peuvent ĂȘtre mis en Ɠuvre qu’en combinant les services de la SociĂ©tĂ© avec ceux de prestataires ou sous-traitants.

La SociĂ©tĂ© pourra sous-traiter la totalitĂ© ou une partie de ses services Ă  un tiers ou plus, et changer de sous-traitant Ă  tout moment pour autant que les prestations soient au moins Ă©quivalentes et n’aient pas d’impact pour le Client.

Lorsque la SociĂ©tĂ© sous-traite une prestation nĂ©cessitant la rĂ©alisation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour le compte du Client, tel que visĂ© Ă  l’article 11 alinĂ©a 2 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, la SociĂ©tĂ© sollicitera l’autorisation Ă©crite prĂ©alable du Client avant de recruter ou de remplacer des prestataires, conformĂ©ment Ă  l’article 28 alinĂ©a 2 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es EU/2016/679 (ci-aprĂšs « RGPD »).

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITÉ

Les Ă©tudes, plans et documents fournis par la SociĂ©tĂ© font l’objet de droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins, modĂšles, brevets) et intĂšgrent un savoir-faire qui est protĂ©gĂ©. Notre sociĂ©tĂ© en est seule titulaire et l’acheteur s’engage Ă  les respecter ainsi qu’à nous informer sans dĂ©lai de toute atteinte qui pourrait y ĂȘtre portĂ©e.

L’acheteur s’interdit, en particulier, de faire un quelconque usage de nos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sans accord prĂ©alable et Ă©crit de notre part.
Les Ă©tudes, plans et documents Ă©ventuellement remis Ă  l’acheteur restent notre propriĂ©tĂ© et sont confidentiels.

L’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors de ce que prĂ©voient nos accords contractuels, ni les communiquer Ă  des tiers et il s’engage Ă  prendre toute mesure utile Ă  cette fin.

Article 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 – Par la SociĂ©tĂ©

La souscription Ă  une vente, un service ou un contrat est subordonnĂ©e Ă  la collecte par la SociĂ©tĂ© auprĂšs du Client de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dont le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la relation d’affaires ou d’obligations lĂ©gales.

Ces donnĂ©es pourront ĂȘtre traitĂ©es, enregistrĂ©es et archivĂ©es par la SociĂ©tĂ©, voire communiquĂ©es Ă  des tiers, dans le cadre de la rĂ©alisation d’un intĂ©rĂȘt licite et lĂ©gitime poursuivi par la SociĂ©tĂ© ou par le tiers auquel les donnĂ©es sont communiquĂ©es, notamment pour la gestion du fichier de la clientĂšle, la gestion des contrats, du service Ă  la clientĂšle, la gestion de la relation commerciale, la dĂ©tection, prĂ©vention et lutte contre la fraude, les Ă©tudes statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des crĂ©ances, le rĂšglement des prestations.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel communiquĂ©es par le Client pourront ĂȘtre utilisĂ©es par la SociĂ©tĂ© Ă  des fins de marketing direct (actions commerciales, publicitĂ©s personnalisĂ©es, etc.) en vue d’informer le Client Ă  propos de ses activitĂ©s, produits et services, sauf opposition de la personne concernĂ©e au traitement de ses donnĂ©es personnelles Ă  des fins de profilage ou de prospection, conformĂ©ment aux dispositions visĂ©es aux articles 21 et 22 du RGPD.

11.2 – Par un sous-traitant de la SociĂ©tĂ©

Lorsque le service commandĂ© par le Client nĂ©cessite de sous-traiter le traitement de certaines donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de ses clients Ă  la SociĂ©tĂ©, le Client est tenu de conclure un contrat avec la SociĂ©tĂ© contenant, notamment, les Ă©lĂ©ments obligatoires relatifs au traitement de donnĂ©es envisagĂ© tels que durĂ©e, nature, objectif du traitement, type et sensibilitĂ© des donnĂ©es confiĂ©es, catĂ©gories de personnes concernĂ©es, autorisation d’accĂšs, exigences de sĂ©curitĂ©, limitations de transfert hors UE, etc., conformĂ©ment Ă  l’article 28 alinĂ©a 3 du RGPD.

Le détail de la politique de traitement des données à caractÚre personnel de la Société est disponible sur le site web de la Société www.inscape.lu

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client est conscient que la SociĂ©tĂ© et ses sous-traitants peuvent avoir accĂšs, dans le cadre des missions qui leur sont confiĂ©es, Ă  des informations confidentielles et l’accepte.

Les parties prendront les mesures appropriées pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accÚs et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.

Article 13 – TRAITEMENT DES PLAINTES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en utilisant soit le formulaire de contact disponible sur son site web www.inscape.lu ou par courrier. La procédure de traitements des plaintes est plus amplement décrite sur le site web de la Société www.inscape.lu.

1. Dans tous les cas, le client nous fournira obligatoirement le(s) numĂ©ro(s) d’article(s), le(s) numĂ©ro(s) de note de livraison sur le(s)quel(s) se base tout notre systĂšme de traçabilitĂ© interne. Dans le cas contraire, nous nous rĂ©servons le droit de refuser toute rĂ©clamation.

2. Aucune marchandise ne pourra nous ĂȘtre retournĂ©e sans un accord prĂ©alable et Ă©crit de notre part.
Tout retour se fera sous la responsabilitĂ© exclusive et aux frais du client. S’il s’agit d’une erreur de la part du client, la marchandise sera reprise et crĂ©ditĂ©e avec une rĂ©duction de 20% ; toute marchandise non courante, spĂ©cialement commandĂ©e pour un client ne sera pas reprise.

3. Le client est seul responsable du montage et de la capacitĂ© de fonctionnement des produits, mĂȘme s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, Ă  moins que nous lui ayons donnĂ© une garantie Ă©crite correspondante.

4. Toutes les rĂ©clamations relatives Ă  des erreurs, des manquements, des non-conformitĂ©s, des dĂ©gĂąts visibles ou encore des dĂ©fauts apparents doivent ĂȘtre notifiĂ©es par Ă©crit au siĂšge de notre sociĂ©tĂ© au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison. Si ce dĂ©lai n’est pas respectĂ©, l’acheteur perd le bĂ©nĂ©fice de la garantie stipulĂ©e Ă  l’article 8.

Toutes les rĂ©clamations relatives Ă  des dĂ©fauts ou des vices cachĂ©s doivent ĂȘtre notifiĂ©es par Ă©crit au siĂšge de notre sociĂ©tĂ© au plus tard dans les huit jours suivant leur dĂ©couverte ou suivant le moment oĂč l’acheteur aurait raisonnablement dĂ» les dĂ©couvrir. Si ce dĂ©lai n’est pas respectĂ©, l’acheteur perd le bĂ©nĂ©fice de la garantie stipulĂ©e Ă  l’article 8.

En toute hypothĂšse, aucune rĂ©clamation relative Ă  des dĂ©fauts ou des vices cachĂ©s ne peut plus ĂȘtre introduite, au-delĂ  de l’expiration du dĂ©lai de garantie prĂ©vu Ă  l’article 8.

5. Si la rĂ©clamation est introduite dans le dĂ©lai et s’avĂšre fondĂ©e, nos obligations seront limitĂ©es :

– En cas d’erreurs ou de non-conformitĂ©s : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes
– En cas de marchandises manquantes : Ă  la livraison de celle-ci
– En cas de dĂ©gĂąts ou de dĂ©fectuositĂ©s qui nous sont imputables : Ă  notre choix, soit Ă  la rĂ©paration soit au remplacement des marchandises endommagĂ©es ou dĂ©fectueuses dans l’état de finition prĂ©vu au contrat Ă  l’exclusion de toute autre indemnitĂ© pour quelque cause que ce soit.

La SociĂ©tĂ© ne sera tenue Ă  aucune indemnisation pour les dommages indirects immatĂ©riels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de donnĂ©es, prĂ©judice financier ou commercial ou autres qui seraient la consĂ©quence directe ou indirecte de dommages subis suite Ă  l’utilisation incorrecte ou Ă  la dĂ©faillance des marchandises et des services fournis par la SociĂ©tĂ©.

L’exĂ©cution de nos obligations telles qu’énumĂ©rĂ©es ci-dessus est subordonnĂ©e Ă  la restitution par le client des marchandises livrĂ©es par erreur, non-conformes, endommagĂ©es ou dĂ©fectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour.
Dans les cas et conditions susmentionnĂ©s, nous interviendrons uniquement pour les frais engagĂ©s par le client Ă  la suite d’un accord prĂ©alable et Ă©crit de notre part.

6. Si l’acheteur fait un usage impropre de nos produits, ne respecte pas les rĂšgles de l’art lors du montage, ne respecte pas nos Ă©ventuelles recommandations et Ă©ventuelles instructions techniques de montage ou d’utilisation, il perd le droit Ă  la garantie prĂ©vu Ă  l’article 8 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

7. A la rĂ©ception, en cas d’erreur de notre part concernant la quantitĂ© ou le modĂšle sur base du bon de commande, nous reprendrons ou Ă©changerons la marchandise Ă  nos frais.

Article 14 – NULLITÉ

La nullitĂ© de toute clause ou partie de clause des prĂ©sentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernĂ©e sera autant que possible remplacĂ©e par une disposition valable d’effet Ă©quivalent.

Article 15 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente sont soumis Ă  la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, Ă  dĂ©faut d’accord amiable, de la compĂ©tence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.

Article 16 – LANGUE

Seules les Conditions gĂ©nĂ©rales de vente rĂ©digĂ©es en français sont dĂ©terminantes pour toute interprĂ©tation des formulations utilisĂ©es. Les traductions dans toute autre langue sont rĂ©alisĂ©es uniquement pour que l’acheteur puisse comprendre lesdites conditions.

 

CORPORATE INFORMATION

inscape services s.Ă  r.l.

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